CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’accès et les conditions d’utilisation de la plateforme « iPayMoney» éditée par la société « i-FUTUR ».

En accédant à la plateforme, en tant que visiteur et/ou utilisateur, l’internaute personne physique ou morale, reconnaît avoir lu et accepté, l’intégralité des dispositions ci-après sans restriction ni réserve. Toute visite et/ou utilisation de iPayMoney doit se faire dans le respect des présentes CGU.

1 Présentation de iPayMoney

La plateforme iPayMoney est une plateforme transactionnelle qui offre des services financiers aux entreprises et institutions financières africains ou internationaux. iPayMoney est un agrégateur qui en partenariat avec les opérateurs de mobile money, services de transfert d’argent et banques permet les paiements au niveau national et international. Les paiements sont effectués depuis le mobile money, services de transfert d’argent et cartes bancaires vers un compte bancaire ou mobile money ou transfert d’argent.

iPayMoney fourni aux entreprises et institutions financières une suite de solutions digitales pour vendre, recevoir des paiements, émettre des paiements et assurer une meilleure gestion.

2 Respect de la vie privée

La confidentialité et le respect de vos données à caractère personnel et de paiements est importante pour iPayMoney. En acceptant ce CGU au moment de l’inscription, vos données personnelles seront traitées conformément à l’Acte additionnel A/SA.1/01/10 du 16 février 2010 de la CEDEAO relatif à la protection des données à caractère personnel.

3 Propriété intellectuelle

L’utilisateur reconnaît expressément que le site et les contenus (images, photographies, marques, logos, articles, urls, gifs,…) sont la propriété exclusive de l’éditeur. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformations partielles ou intégrales, ou transferts vers un autre site, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de iPayMoney, sont interdits.

4 Cession de compte iPayMoney

Vous ne pouvez céder aucun droit ni aucune obligation ou transférer votre compte iPayMoney à un tiers dans le cadre du présent contrat sans le consentement écrit préalable de iPayMoney.

5 Historiques des transactions

Vous pouvez accéder aux détails des transactions de paiement exécutées et à d’autres informations relatives à l’historique de vos transactions dans votre compte.

6 Cookies

Nous utilisons des cookies pour vous identifier en tant qu'utilisateur et pour personnaliser et améliorer nos services. Un cookie est un petit fichier de données qui est transféré sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Cela nous permet de mémoriser les informations de connexion à votre compte, les adresses IP, le trafic Web, le nombre de visites, la date et l'heure des visites. Certains navigateurs peuvent accepter automatiquement les cookies, tandis que d'autres peuvent être modifiés pour les refuser ou vous avertir lorsqu'un site Web souhaite créer un cookie sur votre ordinateur. Si vous choisissez de désactiver les cookies, cela pourrait limiter votre capacité à utiliser notre site Web.

7 Modifications du présent Contrat sur les Conditions Générales d’Utilisations

Nous pouvons réviser ces conditions de temps à autre. Les modifications ne seront pas rétroactives et la version la plus récente des Conditions régira nos relations avec vous. Nous vous informerons des modifications avant son entrée en vigueur, par courrier électronique associé à votre notification de compte ou de service, sauf dans les cas où les modifications sont exigées par la loi ou relative de l’ajout d’un nouveau service ou d’une nouvelle fonctionnalité aux services existants ou toute autre modification. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par les Conditions révisées.

8 Activités interdites

iPayMoney ne doit être utilisé en aucun cas pour des activités :

• qui violent une loi, un contrat, une ordonnance ou une réglementation ;

• en lien avec des transactions impliquant des produits qui présentent un risque pour la sécurité du consommateur ; des drogues et objets associés ; des objets illégaux ou objets visant à encourager, promouvoir et faciliter des activités illégales ou à expliquer à d’autres personnes comment les mener ; des objets qui prônent la haine, la violence, l’intolérance raciale ou l’exploitation financière d’actes criminels ; des objets pouvant être considérés de nature obscène ;

• qui impliquent la vente de produits ou services identifiés par les agences gouvernementales comme présentant une forte probabilité de fraude ;

• en relation et/ou en financement du terrorisme.

9 Responsabilités et garanties

Vous êtes responsable de toutes les réclamations, dépenses, amendes et responsabilités que nous encourons découlant de :

(a) un rejet de débit, un remboursement, un paiement excédentaire, une erreur de paiement ou tout autre paiement non valide que vous avez effectué (collectivement, le «paiement invalidé»);

(b) toute erreur, négligence, faute ou fraude de votre part, de vos employés ou de toute personne agissant en votre nom ;

(c) toute perte résultant de votre non-respect des conditions du présent contrat ou de votre utilisation des services de paiement iPayMoney.

10 Exclusion de garanties

Le service de paiement iPayMoney est fourni « en l’état » sans aucune garantie. iPayMoney et déclinent toute garantie, expresse, implicite ou statutaire, en ce qui concerne le marchand en toute question, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation des droits de tiers. Aucun renseignement oral ou écrit ou aucun conseil donné par iPayMoney ou i-FUTUR ou ses employés ou représentants ne constituent une garantie ou aucune autre façon d’augmenter la portée des obligations de iPayMoney.

11 Loi Applicable

Le non-respect par l’utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et ou de leur exécution, interprétation ou validité, sont soumis à la loi et aux juridictions de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.